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Projet du gouvernement  

 

Sur le site du premier ministre :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/

" Alors que vient de s’ouvrir la Quinzaine du commerce équitable, Renaud Dutreil a annoncé, le 3 mai, la prochaine sortie d’un décret fixant les garanties auxquelles s’engageront les opérateurs de cette filière en plein essor : prise en compte des principes du développement durable, interdiction du travail des enfants, santé et sécurité au travail... La commission nationale créée par la loi du 2 août 2005 reconnaîtra les personnes physiques ou morales qui veilleront au respect de ces conditions. "

-  Le communiqué du Conseil des ministres, sur le site du Premier ministre
-  La communication de Renaud Dutreil, sur le site du ministère chargé du Commerce (format pdf)
-  Le projet de décret, sur le site du ministère chargé du Commerce (format pdf)
-  La loi du 2 août 2005 sur Légifrance


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INFOS SUR L'ARTICLE
DATE : 4 mai 2006,

Ecrit ou transmis
par : Sandrine Delrieu (LaPlateforme) -
MOTS CLEFS DE L'ARTICLE
Commerces Equitables -
Lois, directives, rapports -